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Quels sont les diagnostics obligatoires pour une vente

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Si vous souhaitez vendre votre logement, sachez que vous devrez, dans le cadre de la vente, transmettre à l’acquéreur un diagnostic technique (DDT). Destiné à l’informer sur l’état du logement, celui-ci comporte plusieurs diagnostics immobiliers. Voici un aperçu de ces diagnostics immobiliers indispensables à la vente grâce à l’expertise de l’agence Orpi Tartas.

Les diagnostics immobiliers indispensables pour toute vente

La signature de l’acte authentique de vente n’est pas possible sans certains diagnostics. C’est le cas du diagnostic de performance énergétique (DPE) et de l’état des risques et pollutions (ERP). 

 

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Réalisé par un diagnostiqueur professionnel, le DPE informe l’acheteur sur la consommation énergétique du logement et son impact sur les émissions de gaz à effet de serre. Pour chacune de ses informations, une étiquette, allant de A à G, est attribuée au logement, des biens les moins au plus énergivores. 

Ce diagnostic a une durée de validité 10 ans, mais les vendeurs vont devoir réaliser, d’ici peu, un nouveau DPE. Une réforme du DPE est entrée en vigueur au 1er juillet 2021. À compter de cette date, ce document devient opposable et la mention de l’étiquette énergétique doit obligatoirement figurer sur l’annonce immobilière. De plus, le calcul du DPE a été unifié. Si les vendeurs ne souhaitent pas retarder leur projet de vente, il est indispensable qu’ils disposent du DPE rapidement. 

 

L’état des risques et pollutions (ERP)

Celui-ci délivre une information précise sur les éventuels risques et pollutions susceptibles d’affecter le logement. Il contient les risques suivants : 

  • miniers ;
  • sismiques ;
  • technologiques ; 
  • naturels. 

Il fait également état de la présence éventuelle de radon. 

Son obtention est facile. Il suffit de se rendre sur le site georisques.gouv.fr et de l’éditer. Le vendeur doit veiller à ce qu’il soit daté de moins de 6 mois le jour de la signature de l’acte authentique de vente. 

 

Les diagnostics obligatoires en fonction selon l’état et l’ancienneté du bien

Le vendeur doit s’assurer de disposer des diagnostics complémentaires suivants si son bien est localisé dans un secteur spécifique et qu’il comporte certains équipements considérés comme vétustes.

 

Le diagnostic amiante pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

Grâce à ce diagnostic, l’acquéreur peut savoir si le logement contient des matériaux ou produits amiantés. Seul un diagnostiqueur certifié est habilité à le rédiger après avoir réalisé une inspection précise du logement. La réglementation ayant changé au fil du temps, sa durée de validité est illimitée s’il a été effectué après le 1er avril 2013. Dans le cas contraire, il doit être renouvelé. Le vendeur doit également faire intervenir à nouveau un diagnostiqueur si des travaux ultérieurs ont mis en évidence la présence d’amiante. 

 

Le diagnostic plomb pour les logements achevés avant le 1er janvier 1949

Ce document, également connu sous le nom de constat de risque d’exposition au plomb (CREP) apporte un éclairage à l’acheteur sur la présence de plomb dans le logement. Sa durée varie selon les résultats du diagnostic. En cas d’absence de plomb et d’une concentration inférieure à 1 mg/cm2, la durée de validité du diagnostic est illimitée. Si la présence de plomb est constatée dans le logement ou que la concentration excède le seuil précité, le vendeur doit fournir, le jour de la vente, un diagnostic datant de moins d’un an. 

 

L’état de l’installation intérieure d’électricité de plus de 15 ans

Ce diagnostic, réalisé par un professionnel certifié, informe l’acheteur sur les risques éventuels relevant de l’installation électrique du logement et pouvant affecter la sécurité des personnes et des biens. Il dresse la liste des conformités et non-conformités constatées lors de sa visite et établit, le cas échéant, une liste des travaux à effectuer. Ce document est valable pendant une durée de trois ans à compter de sa remise au propriétaire du logement concerné. 

 

L’état de l’installation intérieure de gaz de plus de 15 ans

Également effectué par un diagnostiqueur certifié, il relève l’état général de l’installation de gaz du logement. En cas de non-conformité, il précise les travaux à réaliser. De la même manière que l’état relatif à l’installation électrique, sa durée est de trois ans. 

 

L’état de l’installation d’assainissement non collectif (ANC)

Réservé aux logements équipés d’un mode d’assainissement non collectif, ce document fait suite à une visite de la commune chargée de contrôler l’installation avant la vente. Cette visite précise l’état général de l’installation et préconise, le cas échéant, les travaux à engager pour remédier à certaines non-conformités à la réglementation. 

 

Les diagnostics immobiliers obligatoires selon la situation géographique du logement

Lorsque le logement est situé dans certaines zones, le vendeur doit transmettre à l’acquéreur des diagnostics supplémentaires. 

 

L’état des nuisances sonores aériennes à proximité d’un aéroport

Ce document est indispensable à la vente si le logement est situé dans une zone d’exposition au bruit des aéroports. Il informe l’acheteur sur le niveau sonore auquel le logement est soumis. Pour connaître les périmètres concernés, il est possible de consulter le site geoportail.gouv.fr. Si tel est le cas, un formulaire appelé État des nuisance sonores aériennes est à compléter directement en ligne et à annexer au DDT.

 

L’état concernant la présence de termites et autres insectes xylophages

Dans certaines zones définies par arrêté préfectoral, le vendeur doit faire appel à un diagnostiqueur pour établir un document faisant état de la présence actuelle de termites et tout autre insecte xylophage dans le logement. La consultation du site du ministère chargé du Logement permet de savoir si votre logement est concerné. Il doit être daté de moins de six mois au moment de la signature de l’acte authentique de vente.

 

L’équipe de l’agence Tartas se tient à votre entière disposition pour vos projets immobiliers sur Tartas et ses proches environs. N’hésitez pas à nous contacter ou pousser la porte de l’agence. 

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